Rappel historique :

Jusqu’en 1979, un salarié licencié économique bénéficiait de 90% de son salaire antérieur.
Les choix économique du patronat, la gestion du personnel en terme de coup, a entraîné des vagues de licenciements.

Les patrons, avec l’aide du gouvernement font passer alors, dans l’opinion publique, l’idée que les chômeurs sont trop payés pour avoir envi de retourner vers l’emploi.
Ils baissent le montant de l’allocation chômage à 70% du salaire brut,

En 1992 les partenaires sociaux signataires instaurent l’allocation unique dégressive, dont le montant est porté à 57.4% du salaire antérieur brut et qui décroît de 17% tous les 6 mois.

En 1993, ils réduisent considérablement la durée de droits à indemnisation.
En 1997 ils suppriment le font social des ASSEDIC (aide ponctuelle financière pour des problèmes matériels)

2001 mise en place du Pare, Plan d’Aide de Retour à l’Emploi. Nouvelle convention d’assurance chômage* signée en 2000 par les partenaires sociaux (patronat et syndicat de salariés sauf la CGT et FO) avalisée par Jospin en catimini après un refus de Martine Aubry.
En effet, si cette convention d’assurance chômage annule la dégressivité des allocations, elle prévoit la baisse des cotisations salariales, mais surtout patronales s’appuyant sur le fait qu’en 2000 l’UNEDIC est bénéficiaire, et que d’après leurs prévisions nous sommes en périodes de croissance.
De plus elle prend des airs de contrat, en donnant des obligations à chacune des parties dans le cadre de la signature obligatoire du Pare, par les chômeurs pour bénéficier de leurs allocations.

En fin 2002, l’UNEDIC prévoit la réduction des droits à l’indemnisation chômage, applicable aux 1 janvier 2003 pour les nouveaux demandeurs (accord signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT et FO).les signataires s’appuient sur le déficit qu’ils ont eux même organisé.
Voir tableau ci joint ( existence 21 page 4)

Les partenaires sociaux sauf la CGT et FO signataires de la nouvelle convention d’assurance chômage, applicable au 1er janvier 2004 avalisée par le gouvernement en 2003, prévoient d’appliquer la nouvelle mesure de réduction des droits à tous les chômeurs même ceux ayant signés le PARE avant le 1er janvier 2003.
D’après les chiffres de l’UNEDIC en 2003 se sont entre 600 000et 870 000 chômeurs qui sont concernés . Ce seront en fait 1 059 623 chômeurs toujours d’après l’UNEDIC en septembre 2004 qui étaient concernés soit 1 chômeurs indemnisés sur 2.

Les « RECALCULES »sont nés la lutte commence.

* : les conventions d’assurance chômage sont renégociées tous les 3 ans

Calendrier de la lutte

Dés janvier 2003, les organisations de chômeurs interpellent les pouvoirs publics et appellent à des mobilisations contre ces mesures. Des milliers de tracts sont distribués devant les ANPE et les ASSEDIC par les militants de notre association

En juin 2003, le gouvernement rassure publiquement la population par une intervention télévisé de Mr Fillon, « la mesure signée en décembre 2002 ne concerne pas les chômeurs ayant signés le PARE avant le 1er janvier 2003.

En juillet 2003, les premiers chômeurs concernés reçoivent un courrier les invitant à se rendre dans leurs ASSEDIC, afin de s’informer de leurs droits à venir au 1er janvier 2004.

Les premiers chômeurs prennent contact avec les différentes associations partout en France pendant les vacances.
Dés septembre 2003 des assemblés de chômeurs se tiennent un peu partout en France .

Alors que les organisations de chômeurs, se questionnent sur le meilleur moyen d’aborder cette lutte, les chômeurs expriment dans ces assemblées leur sentiment de trahison. Ils veulent aller en justice pour non respect du contrat PARE qu’ils ont été obligés de signer pour prétendre à leurs allocations.

Début octobre 2003, le bureau national de l’APEIS décide d’aider les chômeurs à assigner l’UNEDIC en justice.

Mi octobre 2003, les organisations de chômeurs (APEIS, CGT chômeur, AC, et MNCP) décident de mener cette bataille unitairement sur trois fronts, celui de la mobilisation, du médiatique, et du juridique.

Le 6 décembre 2003, première manifestation nationale des chômeurs plus de 5000 personnes se mobilisent à Paris .

13 décembre 2003 les 4 premières assignations sont déposées par l’APEIS au tribunal d’instance de Bordeaux, par Maître Boulanger.

Le 15 décembre 2003 demande d’assignation à jour fixe à Marseille avec la CGT chômeurs qui a fait un gros travail, 37 dossiers rejetée

Le 23 décembre 2003, audience à Bordeaux avec un report

Le 29 décembre 2003, 2ème demande d’assignation à jour fixe à Marseille, rejetée

Le 31 décembre 2003 occupations de plusieurs ASSEDIC en France et « Réveillons des droits » à Villejuif ( plus de 150 participants et des dizaines de dons par solidarité pour que ce réveillon soit digne de ce nom)

Janvier 2004, réunion unitaire avec les différents avocats de chômeurs contacter par leurs associations dans tout la France afin d’organiser une défense commune.

Janvier 2004 Accord unitaire d’organiser une fois par mois des actions et mobilisations.

Dépôt au conseil d’état

Fin janvier 2004 début Février 2004, obtention d’assignation à jour fixe (assignation au fond en urgence) au Tribunal de Grande instance de Paris et Créteil pour 35 personnes.
Référé au tribunal de Marseille pour obtenir le droit de plaider dans l’urgence suite à deux refus d’assignation à jour fixe.
Conférence de presse unitaire à Marseille

3 et 5 février 2004 plaidoirie au Tribunal d’instance de Bordeaux pour 112 personnes

Mars 2004 Dépôt de 54 dossiers au TGI de Bordeaux

Le 3 mars 2004 conférence de presse unitaire
Le 4 mars 2004 audience à Marseille
6 mars 2004, manifestation régionale
Le 15 mars 2004 audience à Paris
Le 6 avril 2004 audience à Créteil.

Partout en France les tribunaux sont saisis, 72 juridictions pour 2200 dossiers. On décide de continuer à déposer en masse dans les juridictions non saisies, et pour ne pas surcharger les tribunaux, d’attendre les décisions dans les juridictions engagés avant de redéposer de nouveaux dossiers, plus de 1000 dossiers en attente en région Parisienne. Chaque assignation et plaidoirie est accompagnée de rassemblements, de manifestations et de conférences de presse.

15 avril 2004 Victoire à Marseille

Entre le 15 avril et le 4 mai les standards des organisations de chômeurs explosent les permanences sont envahis.( à l’ Apeis nationale se sont plus de 200 personnes reçues en une journée, à Bègles les bénévoles ne suffisent pas pour accueillir l’assaut de tous ces chômeurs qui veulent eux aussi récupérés leur droits

Le 1er mai 2004, pour la première fois dans l’histoire, les chômeurs avec leurs organisations ouvrent les manifestations.

Le 4 mai 2004 victoire politique : Borloo annonce la réintégration de tous les chômeurs dans leurs droits

Le 11 mai 2004 Victoire à Paris,
Le conseil d’état annule le protocole d’accord pour vice de forme

Le 19 mai 2004 plaidoirie pour 350 nouveaux dossiers au Tribunal de Bordeaux

Le 25 mai 2004 Victoire à Créteil

Le 15 juin 2004, plaidoirie au TGI de Bordeaux pour 54 personnes

Le 29 juin 2004, Victoire au TGI de Bordeaux et le même jour réponse négative du TI de Bordeaux pour 450 personnes ; Les chômeurs font appel à la décision du TI

L’UNEDIC fait appel partout ou les chômeurs ont gagné alors même qu’ils sont réintégrés.

Elle emmène les chômeurs en cours de cassation quand elle perd en appel.

Nous sommes en attente de l’audience de la cours de cassation