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l’humanité - La chasse aux chômeurs dénoncée par les associations

Flicage . Elles réclament l’annulation du décret du 22 décembre 2005 qui a autorisé l’accès aux données sociales et fiscales des chômeurs.


La dernière période des fêtes a été riche en coups bas contre les chômeurs. Le 21 décembre, le patronat et trois syndicats mettaient la dernière main à la convention Unédic réduisant les droits des chômeurs. Trois jours plus tard, veille de Noël, paraissait au Journal officiel un décret du gouvernement renforçant encore le flicage des demandeurs d’emploi. Motivé en partie par la volonté de nourrir la démagogie antichômeurs, ce décret prévoit que dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi des allocataires, les agents du ministère du Travail, des ANPE et des Assédic peuvent accéder aux informations détenues par l’ANPE, les Assédic et les administrations sociales (CAF, Sécurité sociale). Par ailleurs, « en cas de présomption de fraude », les agents du ministère peuvent « se faire communiquer par les administrations fiscales toutes données et documents nécessaires ». C’est contre ce décret que les organisations de chômeurs AC ! Apeis et MNCP ont déposé un recours devant le Conseil d’État, ont-elles annoncé hier lors d’une conférence de presse.

« Il s’agit d’une atteinte manifeste aux libertés individuelles, sur des personnes fragilisées qui ont peu de moyens pour se défendre », a expliqué Jean-Pierre Guenanten, du MNCP, qui estime que « ce contrôle va de pair avec le climat de suspicion généralisée contre les chômeurs ». « Dans cette société policière et répressive, le chômeur est d’emblée coupable », a appuyé Christiane Grave pour l’Apeis, qui conteste les pouvoirs « exorbitants » donnés aux agents. « Les allocations sont dérisoires mais ce gouvernement immoral veut donner des leçons de morale aux gens en difficulté, faire croire qu’ils fraudent et se dorent la pilule au soleil », a dénoncé Serge Havet de AC ! Les trois organisations, défendues par le cabinet Lyon-Caen, font valoir plusieurs arguments pour demander au Conseil d’État l’annulation du texte.

Sur la forme, les organisations estiment que le décret a été « pris selon une procédure irrégulière ».

Vu qu’il concerne des fichiers à caractère personnel, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) aurait dû être, selon la loi, consultée et se prononcer par une délibération en assemblée plénière. Or, le gouvernement, dans sa hâte, s’est contenté d’un simple avis du président de la commission. Sur le fond, le décret pose problème car d’après l’article L 351-18 du code du travail, il devait fixer les conditions dans lesquelles les agents pourraient avoir accès à ces données. Or, estiment les organisations de chômeurs, le décret ne précise rien : quelles informations peuvent être demandées ? Dans quels cas ? Les agents doivent-ils justifier leur demande ? Quelle est la procédure ? Quant à la « présomption de fraude », comment est-elle établie ? Dans ce flou, « il est impossible de vérifier si les agents, très nombreux, agissent bien dans le cadre de leur mission », estiment les organisations de chômeurs. « Les insuffisances du décret privent les demandeurs d’emploi de toute protection sur la possibilité de croiser les fichiers informatisés et sur l’utilisation des données ».

Enfin, les organisations estiment que le décret est illégal car il viole plusieurs textes européens : la directive de 1995 sur « la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel », qui prévoit que ces données soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées » ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui stipule qu’il ne peut y avoir « ingérence » dans la vie privée que si « elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays (...) ». La détection par l’administration de 0,09 % de fraudeurs sur la totalité des chômeurs peut difficilement justifier cette ingérence.

Fanny Doumayrou


Le Web de l’Humanité : La chasse aux chômeurs dénoncée par les associations - Article paru le 11 juillet 2006

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