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Dossiers
T’as le ticket chic sinon c’est le choc

Si tu peux pas payer tes transports... Tu te retrouves en prison !


Selon le Syndicat de la Magistrature, chaque mois une vingtaine de condamnations à de la prison ferme sont prononcées pour fraude habituelle dans les transports en commun.
Ce délit a été créé en novembre 2001 par la Loi de Sécurité Quotidienne (LSQ) votée par le parti socialiste et la droite. C’est l’article 50 de cette loi qui prévoit une condamnation de six mois d’emprisonnement ferme et 7500 euros d’amende pour toute personne voyageant « de manière habituelle » sans titre de transport valable (c’est-à-dire dix contraventions non payées sur une période d’un an).

Un certain nombre de procès ont lieu un peu partout en France pour ce délit qui condamne bien évidemment en priorité des chômeurs et des précaires. Ainsi à Lyon, à la mi-septembre, un jeune homme de 25 ans, SDF depuis une dizaine d’années, a été condamné à deux mois de prison ferme. Son crime : avoir pris le métro de Lyon une fois de trop pour se rendre dans un lieu d’hébergement où il comptait passer la nuit.
Le 5 octobre dernier, ce sont 22 personnes qui comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Paris sur plainte de la SNCF et de la RATP…
Les dossiers se suivent et se ressemblent, les vies des accusés sont mises sur le tapis et ce sont bien des procès de la misère qui ont lieu : des chômeurs, des précaires, des SDF, des RMIstes, des jeunes sans ressources, un chanteur du métro…. Pour l’avocate de la SNCF les reproches fusent, les prévenus sont accusés : de « faire du tourisme » ; de voyager pour des motifs vains (visites amicales, familiales…) ; et même, pour certains ayant des antécédents judiciaires, de vol et de racket sur les passagers. Elle justifie les attaques en justice par la SNCF et la demande de dommages et intérêts par le manque à gagner de 200 millions d’euros en 2001 dû à la fraude et se félicite de la baisse de 50% des PV depuis l’application de la LSQ condamnant de fait des milliers de personnes sans ou avec peu de revenus à une assignation à résidence.

Et les condamnations tombent : amendes, prison avec sursis voire prison ferme pour ceux ayant un casier. A eux de vous faire préférer le train !

Pour tous les pauvres, chômeur-es, précaires, sans-papiers, jeunes en galère… se déplacer est un parcours du combattant jalonné par les humiliations quotidiennes que sont les rencontres avec la multitude d’agents de la répression (GPSR, Police ferroviaire, Contrôleurs...).
Pour une véritable cohésion et pour plus de justice sociale, cette loi doit être abrogée !
La gratuité des transports et la libre circulation doivent être des droits.
Les peines prononcées doivent être amnistiées !
Ceci relève de la responsabilité du gouvernement et des conseils régionaux.
L’APEIS prévoit différentes initiatives pour ne pas laisser ignorer cette « criminalisation de la France d’en bas », le signal d’alarme est tiré.

LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Article 50

Après l’article 24 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d’un titre de transport valable sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euro d’amende.

« L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 80-3 du décret no 730 du 22 mars 1942, qui n’auront pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale. »


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