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NEGOCIATION UNEDIC : mascarade sur le dos des chômeurs

Le mercredi 20 décembre 2005 les partenaires sociaux (patronat et syndicats), réunis à l’occasion d’une énième séance de négociation sur l’assurance chômage accouchent d’une nouvelle proposition soumise à l’approbation des syndicats : contre une augmentation ridicule des cotisations patronales et salariales, le patronat et trois ou quatre syndicats s’engagent à réduire les droits des privés d’emploi.
Les chômeurs, dont ces partenaires dits sociaux refusent de prendre en compte les revendications, vont encore payer pour une situation qui n’est pas de leur responsabilité.


Déjà 6 chômeurs sur 10 sont exclus du régime d’assurance chômage ; 86% ont une indemnisation inférieure au Smic et aucune augmentation n’a été obtenue pas même l’indexation sur la revalorisation du Smic.

Lâchez les stylos plus d’accords patronaux !

Ainsi des syndicats scélérats comme la CFTC, la CGC, et la CFDT et peut-être FO, s’alignant sur les desiderata d’un patronat lui uni signent une nouvelle convention d’assurance chômage qui promet, de durcir à nouveau les conditions d’affiliation au régime d’indemnisation pour les chômeurs, tout en renforçant, dans la veine des négociations autour du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), la vocation de l’UNEDIC à contrôler directement le placement des chômeurs à travers le « profilage » et la sous-traitance à des agences privées.
Ils ont la mémoire courte : il y a deux ans déjà un courant de sympathie de l’opinion public avait fortement soutenu le mouvement de chômeurs dits des « recalculés ». Ils ont gagné et ont été rétablis dans leurs droits.

La nouvelle convention

Une nouvelle filière est créée intitulée « A+ ». Les conditions d’accès ou les durées d’indemnisation des filières B et C sont modifiées. La filière D est supprimée. Les estimations chiffrées de l’Unedic pour la durée de l’accord confirment la gravité des conséquences de cette réorganisation pour la majorité des futurs chômeurs.

• La filière A : reste ouverte aux salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 précédents la perte d’emploi ; ouvre droit à 7 mois d’indemnisation. Du fait de la création de la filière A+, son effectif devrait diminuer de 18 200 en 3 ans. Elle concerne aujourd’hui 17 % des chômeurs indemnisés.

• La filière A+ : ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois dans les 20 précédents la perte d’emploi ouvre droit à 12 mois d’indemnisation. 81 700 chômeurs seraient comptabilisés en 3 ans.

• La filière B : aujourd’hui 67,5% des chômeurs indemnisés sont dans cette filière. Ses conditions d’accès sont durcies ; elles passent de 14 mois d’activité dans les 24 précédents la perte d’emploi à 16 mois dans les 26 pour une durée d’indemnisation maintenue à 23 mois. De ce fait, 99 900 chômeurs vont basculer de cette filière vers la « A+ » perdant ainsi 11 mois d’indemnisation.

• La filière C : ouverte aux salariés de plus de 50 ans ouvre droit à 36 mois d’indemnisation pour les salariés justifiant 27 mois de travail dans les 36 mois précédents la perte d’emploi. Du fait de la suppression de la filière D, cette filière enregistrera 47 900 chômeurs supplémentaires (glissement de D vers C).

• La filière D concernant les chômeurs de plus de 57 ans et ayant cotisé 100 trimestres est supprimée. Elle ouvrait droit à 42 mois d’indemnisation. Perte de 6 mois d’indemnisation pour les chômeurs basculant de cette filière vers la C.

Au total, ce sont environ 183 400 chômeurs qui vont voir leurs droits amputés. S’y s’ajouteront ceux dont les indemnités seront suspendues ou supprimées en application du décret gouvernemental de l’été 2005 durcissant les sanctions. Quant à la création de la filière A+ qui permet une « amélioration sensible » de la situation de 18 200 chômeurs - 1% des chômeurs indemnisés - elle n’ouvre aucune possibilité d’indemnisation ni aux cotisants comptant moins de 6 mois de travail ni aux primo demandeurs d’emploi.
Le jeu sur les filières d’indemnisation demeure le volet phare de l’accord, exactement comme dans la précédente convention adoptée fin 2002 qui en avait effectué la refonte :
• alors qu’il existait, par exemple, avant le 1er janvier 2003, une filière qui ouvrait des droits à une durée d’indemnisation de 15 mois pour ceux qui avaient travaillé 8 mois dans les 12 derniers mois,
• le protocole d’accord actuel remettrait en place une filière « nouvelle », entre la A (celle des « précaires » touchant 7 mois d’indemnités) et la B (celle de près de 1 million de salariés privés d’emploi bénéficiant de 23 mois d’indemnisation).

Le problème de ce nouveau filet de sécurité « anti-précarité », selon les syndicats potentiellement signataires, c’est qu’il accueillera surtout des chômeurs qui auraient pu prétendre, dans le système actuel, à 23 mois d’indemnisation, mais qui se retrouveront, si ce texte passe, avec 12 mois d’allocations seulement.

Le durcissement des conditions d’indemnisation

X Filière A inchangée Nouvelle filière Filière B
Condition d’indemnisation 6 mois dans les 22 derniers mois 12 mois dans les 20 derniers mois 16 mois dans les 26 derniers mois (contre 14 dans les 24 derniers mois)
Durée d’indemnisation 7 mois 12 mois 23 mois
Nombre d’allocataires 271.800 (-18.200) 81.700 (+81.700) 1.010.100 (-99.900)

Grâce à la création de cette « nouvelle » filière, les négociateurs réussissent à camoufler les coupes claires qu’ils effectuent dans le nombre de chômeurs indemnisés dans les filières A et B, mais, d’après une estimation fournie par l’UNEDIC, les économies générées par le seul durcissement des conditions d’affiliation dans la filière B (passage de 14 à 16 mois travaillés) s’élèveraient à près de 1 milliard d’euros par an. Au total, cette refonte supplémentaire des filières permettrait à l’UNEDIC d’épargner 474 millions d’euros... Enfin, avec la fusion des filières C et D, par l’intermédiaire d’une clause assez retorse, quelques dizaines de milliers de chômeurs âgés risquent demain de perdre la possibilité d’obtenir une retraite à taux plein.

La refonte des filières promet d’être douloureuse : 100 000 chômeurs environ, qui auraient dû se retrouver dans la filière B (vingt-trois mois d’indemnisation), risquent de basculer dans la « nouvelle » filière intermédiaire (douze mois d’indemnisation). Ce mécanisme de vases communicants au détriment des chômeurs doit permettre à l’UNEDIC d’économiser près de 500 000 d’euros.

En guise de contrepartie, le patronat aura finalement daigné accepter une augmentation de cotisations de 0,08 point, évidemment divisée à parts égales entre les entreprises (0,04) et les salariés (0,04). Ce geste porte la contribution des entreprises pour l’assainissement des comptes de l’UNEDIC à 160 millions d’euros par an. Et, dès la fin de l’année prochaine, en cas (très probable) de retour à l’équilibre comptable, cette hausse modeste cesserait automatiquement de s’appliquer. Or, il faut le relever sans surprise, une telle clause systématique ne s’applique pas aux réductions de droits gravées dans le marbre pour les chômeurs. De plus, aucune contribution supplémentaire des employeurs au titre de la précarité n’a été obtenue.

Economies réalisées sur le dos des chômeurs par la réorganisation des filières : 474 millions d’euros par an.

Économies générées par les chômeurs « recalculés » : les effets de l’accord signé en 2 003 se poursuivent. Alors qu’il a déjà pénalisé de nombreux chômeurs (réduction de la durée et du montant de l’indemnisation et exclusion d’environ 500 000 chômeurs du régime d’assurance chômage), les nouvelles baisses et l’exclusion de près de 150 000 allocataires supplémentaires en 3 ans produiront une économie de 1,8 milliard d’euros.

Nos propositions

La première de nos des revendications à défaut d’avoir un emploi stable, correctement rémunéré est l’indemnisation décente de toutes les formes de chômage.
Le régime d’assurance chômage est à bout de souffle puisqu’il conduira à exclure 7 chômeurs sur 10 de toute indemnisation.

Il faut changer l’assiette de cotisation en incluant à la masse salariale les bénéfices et produits financiers des entreprises car le système actuel favorise les patrons qui licencient.

Il convient également de mettre en place un principe qui pénalisent, de façon dissuasive les entreprises qui licencient et précarisent pour toujours faire plus de profits et au contraire favoriser celles qui créent ou maintiennent des emplois.

Enfin il serait bon afin de redonner de la vigueur et de l’efficacité au paritarisme de l’élargir à tous les syndicats interprofessionnels (FSU, Groupe des 10, UNSA) et de consulter les associations que se sont données les chômeurs.

Résistons !

Une fois de plus, l’essentiel du déficit de l’Unedic sera résorbé sur le dos des chômeurs et des salariés !
Les laisser faire sur le chômage, c’est permettre toutes les attaques contre les retraites, la sécurité sociale, les salaires, les conditions de travail.
Les laisser faire c’est se condamner soi même, personne, plus personne n’est durablement protégé et à l’abri sauf ceux qui profitent scandaleusement de cette politique de casse et de profits.

Toutes et tous, chômeurs, précaires, intérimaires, temps partiel contraint, intermittents, salariés, étudiants, citoyens ont intérêt à se battre ensemble afin de ne pas laisser les chômeurs être désignés coupables de leur situation en plus d’être victimes des choix des patrons et des actionnaires.

Début janvier les organisations syndicales auront à valider leurs signatures, fin janvier le gouvernement devra entériner l’accord et l’application de la nouvelle convention sera effective dès le début février pour les chômeurs.
L’Apeis demande aux organisations syndicales et au gouvernement de refuser cette nouvelle convention et appelle l’ensemble des travailleurs avec ou sans emploi à organiser un front du refus contre la chasse aux chômeurs.


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