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Nos droits
LES MINIMA VERSES PAR L’ETAT

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Cette allocation est versée sous conditions : avoir travaillé 5 ans dans les 10 ans qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail. ( les périodes de maladie, formation professionnelle, accident du travail qui étaient auparavant prises en compte, ne le sont plus).

L’allocation sera versée au plus 2 ans pour les entrants, 3 ans pour ceux qui la percevaient déjà ( avant 2004). De plus, la majoration a été supprimée pour les nouveaux allocataires, seuls ceux qui l’ont reçue avant 2004, la conserve.
Enfin, il est tenu compte des ressources en sachant que c’est une allocation différentielle.
Des allocataires perçoivent parfois qu’une partie du montant journalier de l’allocation.
Les plafonds sont :
- 980 euros pour une personne seule
- 1540 euros pour un couple

Taux journalier : 14 euros soit 420 euros pour un mois de 30 jours et 603 euros pour l’ASS majorée.

L’allocation d’insertion
Elle est attribuée aux personnes qui n’ont pas pu acquérir de droits Assedic( jeunes et salariés expatriés ayant travaillé au moins 6 mois) aux personnes victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail(qui ont du interrompre leur travail et qui se dirigent vers une reconversion) ; de personnes réfugiées ou apatrides qui ont demandé l’asile politique et qui sont reconnues par l’OFPRA ; aux anciens détenus ( qui n’ont pas été condamnées pour proxénétisme ou trafic de drogue).
Dans tous les cas les agents de l’Assedic vous demanderont des justificatifs.

Le montant de l’allocation est : 9, 86 euros soit 295, 80 euros pour un mois de 30 jours.

Les plafonds sont :
- Pour une personne seule 872, 10 euros
- Pour un couple : 1744, 20 euros

L’allocation équivalent retraite (AER)
Elle est versée aux personnes qui justifient de 160 trimestres et qui n’ont pas encore 60 ans.

Le montant s’établit au 1er janvier 2005 à : 30,23 euros

Le versement est soumis à un plafond de ressources

1 451 , 04 euros pour une personne seule
2 085, 87 euros pour un couple ;


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