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J.O n° 299 du 24 décembre 2005, page 19892.

Voici le texte du décret publié au Journal Officiel le samedi 24 décembre permettant aux agents du ministère de l’emploi d’accéder aux dossiers fiscaux des chômeurs.


J.O n° 299 du 24 décembre 2005, page 19892.
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi
NOR : SOCF0512319D

Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-18 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 septembre 2005 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est modifiée ainsi qu’il suit :

I. - L’article R. 351-30 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

• Art. R. 351-30. - Pour l’exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche d’emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-18 vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

• Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission détenus par l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes de l’assurance chômage mentionnés à l’article L.

351-21 et les administrations sociales.

• Les agents relevant du ministre chargé de l’emploi peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »

II. - L’article R. 351-31 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

• Art. R. 351-31. - Les organismes de l’assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement. »

Article 2

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher.


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