Assez de mépris
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Appel pour le retrait du projet de loi RMI-RMA

Après la remise en cause de la CMU et de l’aide médicale d’Etat, la non-pérennisation des emplois jeunes, la mise en cause des 35h accélérant encore un peu plus la flexibilité du travail, la réforme des retraites, adoptée récemment par le Sénat, le projet de loi « RMI-RMA » constitue une contribution supplémentaire à la dégradation du marché du travail et à la détérioration des conditions des plus précarisés. Ce projet de loi porte sur la décentralisation du RMI et la création d’un revenu minimum d’activité (RMA). Il crée un contrat dérogeant au droit du travail, le "contrat d’insertion - Revenu Minimum d’Activité", qui "incite" les bénéficiaires à accepter n’importe quel travail et permet aux entreprises de recruter des allocataires vingt heures par semaine pour le tiers du coût du Smic.

Le gouvernement affirme vouloir ainsi favoriser l’insertion des allocataires du RMI en "incitant" les entreprises à les recruter. Mais ces mesures vont surtout provoquer un vaste effet d’aubaine, destructeur d’emplois. Les entreprises susceptibles de recruter des RMIstes sont en effet celles qui recourent déjà massivement aux emplois à bas salaires, via des temps partiels et/ou de courte durée. Le cas de l’hôtellerie restauration, des services à la personne, d’une partie de la grande distribution, etc. Les autres entreprises, qui misent sur des relations durables avec leurs salariés et recrutent sur des critères d’expérience et de qualification, ne changeront pas leurs pratiques.

La surprime que le gouvernement compte verser avec l’adoption du projet de loi RMA (l’équivalent de l’allocation versée à un allocataire vivant seul, soit 362 euros par mois) ne servira donc qu’à encourager les entreprises, alléchées par l’aubaine financière, à prendre des RMIstes à la place de ceux qu’elles embauchaient sur des contrats de droit commun à temps partiel, en intérim ou en saisonniers. Sous cet angle, cette réforme ne fait qu’accélérer et alimenter la précarité des catégories déjà les plus précarisées : travailleurs faiblement diplômés, percevant des bas salaires (notamment les femmes)

Au delà de la déstabilisation du marché du travail et de l’attaque majeure contre le SMIC, le RMA va contribuer à détériorer la situation des premiers concernés : les RMIstes. Ces derniers y perdront eux aussi car il n’y a guère d’espoir dans ces conditions qu’ils continuent à décrocher par eux mêmes un emploi quand une entreprise peut les embaucher pour le tiers du coût du Smic ! Pour eux, cela signifie une perte d’autonomie dans le choix de l’emploi mais aussi une perte financière : la loi actuelle prévoit en effet que les allocataires peuvent cumuler pendant quatre à six mois leurs revenus et leur allocation. Actuellement, en décrochant un mi-temps, ils peuvent donc percevoir jusqu’à 860 euros. Avec le RMA, ils ne toucheront que 550 euros. Après avoir été des pauvres sans travail, les rmistes deviendront des travailleurs pauvres.

S’il s’agit vraiment de favoriser l’insertion des allocataires du RMI, pourquoi ne pas commencer à s’adresser aux premiers concernés en leur demandant d’expliquer ce qu’ils vivent et pourquoi ils n’arrivent pas à s’en sortir ? Ils sont les mieux placés pour suggérer les contours d’une réforme globale.

En outre, si le Conseil constitutionnel accepte en l’état le projet, Il est prévu que les cotisations versées au titre des allocations chômage et de la retraite ne soient "assises" que sur le complément salarial versé par l’employeur pour obtenir la moitié d’un Smic mensuel, soit sur moins de 300 euros.

Autrement dit, en travaillant un an, un RMIste ne validerait qu’un trimestre de retraite !

Le RMA n’offre donc pas un salaire mais une contre partie dégradée d’un travail imposé. Remettant, par ailleurs, en cause le droit à la solidarité, il vise d’abord à contraindre les allocataires du RMI à s’activer en prenant n’importe quel travail, généralisant ainsi le système du workfare (obligation de travailler contre l’aide sociale) cher aux pays anglo-saxon.

Certes, le projet de loi français se garde de parler d’obligation, mais l’exposé des motifs ne manque pas à plusieurs reprises de faire porter le soupçon de l’échec du volet insertion du RMI sur les allocataires. Le RMIste y est présenté soit comme un paresseux, se contentant de l’allocation (voire un tricheur qui ne déclare pas tout), soit tellement " cassé " qu’il serait en partie improductif (ce qui limiterait les effets d’aubaine pour les entreprises). Dans tous les cas, c’est bien de sa faute, volontairement ou non. Or, toutes les études sérieuses faites à partir d’enquêtes menées sur des échantillons d’allocataires ont maintes fois montré que le chômage est d’abord lié à la pénurie d’emplois et de la précarité du marché du travail . Ceux qui ont du mal à sortir du RMI ont d’ailleurs en commun d’être positionné sur le segment précaire du marché du travail, c’est-à-dire d’être confrontés à des employeurs qui embauchent sur des temps partiels, des emplois saisonniers.

La création du RMA, si l’Assemblée nationale l’adoptait après le Sénat, entérinera ces phénomènes en dégradant un peu plus la situation des allocataires, leur retirant le peu de droits que la loi de 1988 leur octroyait, autorisant notamment des modalités de recours non contentieux. Désormais, seul l’allocataire serait tenu de respecter le contrat d’insertion. La collectivité n’a plus d’engagement réciproque à honorer. Le RMI devra se mériter (les activités de participation à la vie associative , culturelle et sportive seront exclues du contenu des contrats d’insertion).En outre les conseils généraux auraient tout pouvoir pour nommer les représentants aux commissions locales d’insertion, et agréeraient seuls le contrat d’insertion. Sans contrepartie : aucune modalité véritable d’évaluation de leurs pratiques n’est prévue. La suppression des crédits obligatoires d’insertion organise, d’ailleurs la fin de la politique d’insertion en tant que politique publique.

Au-delà du mépris social qu’il révèle dans la non prise en compte de la réalité et de la parole des premiers concernés, les allocataires du RMI et leur famille, ce projet, loin de réduire leurs difficultés, aboutira en fait à aggraver la situation de tous et toutes les salarié(e)s.

On ne peut accepter une loi qui érige le principe de non égalité entre ses membres comme valeur du vivre ensemble. Parce qu’il contribue à précariser un peu plus l’emploi, à dégrader les conditions des chômeurs, à produire un nouveau sous-prolétariat, bref à affaiblir et exclure ceux qu’il entend insérer, ce projet de loi est inacceptable et inamendable.
Il doit être combattu à la mesure de l’attaque qu’il représente. Ou retiré.


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