Voici le texte du décret publié au Journal Officiel le samedi 24 décembre permettant aux agents du ministère de l’emploi d’accéder aux dossiers fiscaux des chômeurs.
J.O n° 299 du 24 décembre 2005, page 19892.
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi
NOR : SOCF0512319D
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-18 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 septembre 2005 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est modifiée ainsi qu’il suit :
I. - L’article R. 351-30 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
• Art. R. 351-30. - Pour l’exercice de leur mission de contrôle de la condition de recherche d’emploi, les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-18 vérifient les déclarations souscrites par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
• Ces agents ont accès aux données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission détenus par l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes de l’assurance chômage mentionnés à l’article L.
351-21 et les administrations sociales.
• Les agents relevant du ministre chargé de l’emploi peuvent, sur leur demande, se faire communiquer par les administrations fiscales, en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »
II. - L’article R. 351-31 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
• Art. R. 351-31. - Les organismes de l’assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement. »
Article 2
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Par le Premier ministre : Dominique de Villepin
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher.
